CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE
Outil conversationnel multilingue
(Solution AVA)
Septembre-Octobre 2023
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation du Site et de l’Application « Outil conversationnel multilingue » accessible par le lien suivant : A définir
L’accès au Site et à l’Application est subordonné au respect des CGU et est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini ci-après.
Lors de son premier accès au Site et à l’Application, une fenêtre contenant les CGU s’affiche. L’Utilisateur doit les accepter en cochant la case : « J’ai lu les CGU du Site et de l’Application Outil conversationnel multilingue dans leur intégralité et je les accepte ».
L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site et l’Application.
En cas de modification des CGU, une fenêtre contenant les CGU modifiées s’affiche. L’Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « J’ai lu les CGU du Site et de l’Application Outil conversationnel multilingue dans leur intégralité et je les accepte ».
S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra avoir accès au Site et à l’Application.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Au sein des CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Application : désigne l’outil conversationnel multilingue, application de traduction instantanée accessible par le biais d’un navigateur internet via l’URL suivante : A définir, développée pour être utilisable depuis des ordinateurs et appareils mobiles, sans téléchargement.
Site : désigne le site proposé par l’Editeur sur Internet depuis l’adresse A définir.
Compte: désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour accéder au Site et/ou à l’Application.
Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur de l’ordinateur ou de tout appareil mobile tel que smartphone ou tablette de l’Utilisateur
Editeur : désigne la société AVA
Hébergeur : désigne la société AVA
Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et l’Application.
Contribution(s) : désigne l’ensemble des commentaires et/ou contenus que les Utilisateurs ont la possibilité de publier sur le Site et l’Application.
Utilisateur(s) : désigne tout salarié appartenant au Groupe SNCF.
ARTICLE 2 – OBJET DU SITE ET DE L’APPLICATION
Le Site et l’Application a pour objet de permettre la traduction et la retranscription écrite et orale des échanges entre les clients allophones et les agents du Groupe SNCF.
Toute utilisation du Site et de l’Application se fera dans le respect des CGU.
ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION
3.1 Accès au Site et à l’Application
L’accès au Site et à l’Application est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations du Site et de l’Application.
3.2 Coût d’accès
L’accès au Site et de l’Application est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site et de l’Application, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site et à l’Application, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
3.3 Durée d’accessibilité
L’accès de l’Utilisateur au Site et à l’Application est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou indemnité.
L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site et à l’Application, sans notification préalable, avec effet immédiat.
3.4 Utilisation du Site et de l’Application
L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU SITE ET DE L’APPLICATION
Le Site et l’Application sont accessibles tous les jours 24h/24h, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site et de l’Application, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.
L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site et de l’Application mais seulement à une obligation de moyens. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site et de l’Application, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.
ARTICLE 5 – COMPTE D’ACCES
Pour accéder au Site et à l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.
Les Comptes sont créés par les administrateurs du Site et de l’Application. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte.
Les comptes sont créés sur la base des informations disponibles dans l’annuaire du Groupe Public Unifié.
L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, par le biais des courriels des services support du Site et de l’Application.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Site et à l’Application.
Le motif de la suspension ne pourra être communiqué que sur demande de l’Utilisateur adressée à l’adresse mail figurant ci-dessous et à la discrétion de l’Editeur.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses mots de passe et identifiants (adresse électronique ou autres). Il est seul garant de la confidentialité de ses éléments d’identification au Site et à l’Application, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
5.2 Sécurité
L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification en envoyant un message à l’adresse suivante : xxx
Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site et de l’Application est menacée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité du Site et de l’Application, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ses moyens d'identification.
5.3 Suppression de Compte
L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte, à tout instant, ainsi que dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, en envoyant un message à l’adresse suivante : xxx
L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l'Editeur.
ARTICLE 6 – CONTRIBUTIONS
Les Contributions des Utilisateurs sont modérées par un modérateur de l'Editeur en fonction de leur conformité aux lois et règlements français et des exigences rappelées à l'Article 3.4 des CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux.
L'Editeur se réserve la possibilité de supprimer toute Contribution qui violerait les CGU ou qui serait susceptible d’engager en tout ou partie la responsabilité de l’Editeur.
L’Utilisateur est responsable de toute Contribution qu’il affiche via le Site et l’Application ainsi que de leurs conséquences. La Contribution que l’Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d’autres Utilisateurs du Site et de l’Application. L’Utilisateur ne devra fournir que des Contributions qu’il souhaite partager avec d’autres dans le respect des CGU et des lois applicables en vigueur en France.
L’Utilisateur s’engage à soumettre à l’Editeur des informations et des contenus véridiques, faisant apparaître la source et l’auteur de manière distincte dans le cas d’emprunt à une œuvre préexistante.
Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas :
Toute contribution ne remplissant pas les présentes caractéristiques pourra faire l’objet d’une suppression.
L’Utilisateur déclare être seul et unique titulaire de tout éventuel droit de propriété intellectuelle sur les Contributions et garantit à l'Editeur la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l'objet des CGU, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
L’Utilisateur garantit notamment qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté quant aux Contributions mettant en cause des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l'Editeur et/ou de tout tiers.
L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure du Site et de l’Application (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site et de l’Application, sans aucune limitation.
Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site et de l’Application, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Editeur.
Tout téléchargement fait par l'Utilisateur est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Editeur. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.
Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES
Cet article ne contient aucune clause.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le traitement est mis en œuvre par SNCF VOYAGEURS, Société Anonyme dont le siège est situé à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 4, rue André Campra, 93210, en tant que responsable de traitement.
SNCF Voyageurs a désigné un délégué à la protection des données (DPO) que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr.
Le traitement a pour finalité de fournir aux clients internationaux ne pouvant s’exprimer en français un service de traduction instantanée leur permettant d’échanger à l’écrit et à l’oral dans leur langue maternelle avec les agents SNCF.
La base légale du Service est l’intérêt légitime de SNCF Voyageurs à mettre à disposition de ses clients et de ses agents un outil conversationnel permettant d’assurer la correcte information des voyageurs internationaux.
Lors de l’utilisation du Service, les Données suivantes sont traitées :
• Pour les clients internationaux :
· Pour les agents du Groupe SNCF :
Les données sont fournies par le Client en dictant sa demande sur le smartphone de l’agent SNCF qui la retranscrit par écrit et en français, et inversement.
Une enquête de satisfaction pourra être soumise aux Clients et aux agents ayant utilisé le Service. Les réponses seront traitées de manière anonyme.
Les Données ne font l’objet d’aucun stockage. Elles sont traitées durant le temps de la conversation et sont automatiquement effacées dès la fin de la conversation.
Les Données sont réservées à l’usage des catégories de destinataires suivants :
Afin de fournir son Service, SNCF Voyageurs a recours à des éditeurs de logiciels qui peuvent effectuer certaines opérations (hébergement, maintenance, …) aux Etats-Unis.
Ce transfert hors de l’Union européenne est encadré par une décision de la Commission européenne qui reconnaît que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat des Données ne nécessitant pas d’autorisation spécifique.
Vous disposez, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de suppression, de rectification des Données vous concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Vous disposez également du droit de définir les directives concernant le sort de vos Données après votre décès dans les conditions définies à l’article 40.1 de la Loi informatique et Libertés. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez envoyer un courrier électronique à dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr.
ARTICLE 10 – COOKIES
Cet article ne contient aucune clause.
ARTICLE 11 – GARANTIES/RESPONSABILITE
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site et de l’Application, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette, et aux CGU.
L’Utilisateur est informé que toute utilisation du Site et de l’Application en violation des dispositions des CGU est susceptible d’engager sa responsabilité et d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.
L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme du Site et de l’Application.
L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
En cas de différend lié à la violation des CGU, l’Editeur se réserve la possibilité d’agir à l’encontre de l’Utilisateur conformément à l’article 15 des CGU sur le règlement des litiges ou de l’appeler en garantie.
L'Utilisateur pourrait alors être tenu d’indemniser, à tout moment et à première demande, les dommages causés à l’Editeur et/ou à des tiers résultant de toute violation des CGU.
Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice...
L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et d’organisation nécessaires afin de protéger les Informations circulant sur le Site et l’Application et de garantir la sécurité des données personnelles qu’il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
Il appartient toutefois à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des Informations transmises et notamment de les assigner à des espaces privés.
Chaque Utilisateur du Site et de l’Application s'engage expressément :
L’Utilisateur qui publie une Contribution sur le Site et l’Application reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables et garantit en conséquence l’Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.
L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux CGU de ses services.
ARTICLE 12 – CONTACT
Pour toute question relative au fonctionnement du Site et de l’Application et aux CGU, vous pouvez vous adresser à
ARTICLE 13 – NULLITE D’UNE CLAUSE
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE OF
MULTILINGUAL CONVERSATIONAL TOOL
(AVA SOLUTION)
SEPTEMBER-OCTOBER 2023
(english version)
PREAMBLE
The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the "GCU") is to determine the conditions of access and rules for use of the Site and the "Multilingual Conversational Tool" Application accessible via the following link: To be defined
Access to the Site and the Application is subject to compliance with the GCU and is strictly reserved for the User as defined below.
When the User accesses the Site and the Application for the first time, a window containing the GCU is displayed. The User must accept them by ticking the box: "I have read the Terms and Conditions of the Site and the Multilingual Conversational Tool Application in their entirety and I accept them".
The Publisher reserves the right to unilaterally modify or update the GCU at any time, according to the changes or additions made, in particular in order to comply with any legal, jurisprudential, editorial and/or technical developments.
The User must regularly consult the latest version of the GCU, which is permanently available on the Site and the Application.
If the GTUs are modified, a window containing the modified GTUs will be displayed. The User must accept the new GTUs by ticking the box "I have read the GTUs of the Site and the Multilingual Conversation Tool Application in their entirety and I accept them".
If the User does not accept the Terms and Conditions, he/she will not be able to use the Site or the Multilingual Conversational Tool.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
In the GCU, words or expressions beginning with a capital letter, in the singular or plural, shall have the following meaning:
Application: refers to the multilingual conversational tool, an instantaneous translation application accessible via a web browser at the following URL: To be defined, developed for use on computers and mobile devices, without downloading.
Site: refers to the site offered by the Publisher on the Internet from the address To be defined.
Account: refers to the space created by the User to access the Site and/or the Application.
Cookie(s): refers to computer files stored on the hard disk of the User's computer or mobile device such as a smartphone or tablet.
Publisher: refers to AVA
Host: refers to AVA
Information(s): refers to all the information and publications accessible on the Site and the Application.
Contribution(s): refers to all comments and/or content that Users may publish on the Site and the Application.
User(s): refers to any employee belonging to the SNCF Group.
ARTICLE 2 - PURPOSE OF THE SITE AND THE APPLICATION
The purpose of the Site and the Application is to enable the translation and written and oral transcription of exchanges between allophone customers and SNCF Group staff.
Any use of the Site and the Application shall comply with the GCU.
ARTICLE 3 - ACCESS TO AND USE OF THE SITE AND THE APPLICATION
3.1 Access to the Site and the Application
Access to the Site and the Application is possible from a computer, tablet or smartphone connected to a telecommunications network according to the communication protocols used on the Internet network.
The Publisher grants the User the right to consult, use and access the Information on the Site and the Application.
3.2 Cost of access
Access to the Website and the Application is free of charge and is not subject to subscription. All software and hardware required to use or operate the Site and the Application, Internet access or communication costs are the sole responsibility of the User outside his/her place of work.
Each User is entirely responsible for his/her own connection data. In the absence of proof to the contrary, any connection to the Site and the Application, or transmission of data using the User's connection details, will be deemed to have been made by the User.
3.3 Duration of access
The User's access to the Site and the Application is for an unlimited period, without prejudice to the User's or the Publisher's right to unilaterally terminate the agreement at any time, without notice, reason or compensation.
The User acknowledges that, in the event of a breach of legislative provisions and/or the GCU, the Publisher may block and/or terminate access to the Site and the Application, without prior notice, with immediate effect.
3.4 Use of the Site and Application
The User undertakes not to do any of the following, without this list being exhaustive:
- using the Site and the Application for commercial purposes and, more generally, offering products and services for direct or indirect remuneration;
- to "resell" or make available to a third party and/or other Users the content of the Site and the Application, in return for payment and/or free of charge;
- use the Site and the Application to send unsolicited advertising or promotional material in any form whatsoever;
- use the Site and the Application on a personal terminal;
ARTICLE 4 - AVAILABILITY OF THE SITE AND THE APPLICATION
The Site and the Application are accessible every day 24 hours a day, except in cases of force majeure or events beyond the control of the Publisher.
The Publisher reserves the right to suspend, interrupt or limit, without prior notice, access to all or part of the Site and the Application, in particular for maintenance and updating operations necessary for the proper functioning of the Site and the Application and related materials, or for any other reason, in particular technical.
The Publisher is not bound by any obligation of result concerning the availability of the Site and the Application, but only by an obligation of means. The Publisher is in no way responsible for interruptions and the consequences that may result for the User.
The User is hereby informed that the Publisher may terminate or modify the characteristics of the Site and the Application at any time, without prior notice and without the User having any recourse against the Publisher.
ARTICLE 5 - ACCESS ACCOUNT
To access the Site and the Application, the User must have an Account.
Accounts are created by the administrators of the Website and the Application. Each User may only have one Account.
Accounts are created on the basis of information available in the Unified Public Group directory.
The User undertakes to regularly update all the information relating to his Profile, in order to maintain its accuracy, by means of emails from the support services of the Site and the Application.
In the event that the User provides data that is objectively false, inaccurate, out of date or incomplete, the Publisher will be entitled to suspend or terminate the User's Account and to refuse the User access to the Site and the Application in the future.
The reason for the suspension may only be communicated at the User's request sent to the e-mail address given below and at the Publisher's discretion.
The User is solely responsible for any use that may be made of his/her passwords and identifiers (e-mail address or other). The User is solely responsible for the confidentiality of his/her identification details for the Site and the Application, as well as for any use of his/her Account.
5.2 Security
The User undertakes to inform the Publisher immediately of any unauthorised use of his/her Account, and of any breach of the confidentiality and security of his/her means of identification, by sending a message to the following address: xxx.
If the Publisher has legitimate reason to believe that the security of the Site and the Application is threatened or that it is being misused as a result of unauthorised use of the User's means of identification, it may temporarily suspend the Account, in particular in order to preserve the integrity of the Site and the Application, and, if deemed appropriate, require the User's means of identification to be changed.
5.3 Account deletion
The User is free to delete his/her Account at any time, as well as in the event that the User loses his/her password or encounters difficulties accessing his/her Account, by sending a message to the following address: xxx.
The Publisher reserves the right to deactivate a User's Account. However, the User will be able to reactivate his/her Account upon express request to the Publisher.
ARTICLE 6 - CONTRIBUTIONS
User Contributions are moderated by one of the Publisher's moderators on the basis of their compliance with French laws and regulations and the requirements set out in Article 3.4 of the GCU and, more generally, for any other serious reason.
The Publisher reserves the right to delete any Contribution that violates the GTCs or that may incur the Publisher's liability in whole or in part.
The User is responsible for any Contribution he posts via the Site and the Application and for the consequences thereof. The Contribution that the User submits, publishes or displays may be consulted by other Users of the Site and the Application. Users must only provide Contributions that they wish to share with others in compliance with the GCU and the applicable laws in force in France.
The User undertakes to submit truthful information and content to the Publisher, indicating the source and author separately in the case of borrowing from a pre-existing work.
In addition, Contributions must not:
- infringe intellectual property rights (copyright, neighbouring rights, sui generis rights of database producers, trademark rights, etc.);
- infringe the User's professional confidentiality obligations;
- be of a discriminatory nature or incite violence or hatred, for reasons of ethnic origin, politics, sexual orientation, etc. ;
- contain obscene or pornographic content, etc. ;
- undermine the integrity and/or security of the Site and the Application and in particular contain viruses, Trojan horses, worms, time bombs, cancelbots or any other computer program designed to damage or clandestinely intercept any computer system, data or personal information;
- be likely to engage the responsibility of the Publisher by proposing hypertext links referring to sites or contents which are illicit, counterfeit, or more generally, to contents likely to infringe the laws or regulations in force or to sites with restricted access without the authorisation of the holders of the rights to the contents.
Any contribution that does not meet these characteristics may be removed.
The User declares that he is the sole and exclusive owner of any intellectual property rights over the Contributions and guarantees to the Publisher free and full enjoyment of all easements of the rights which are the subject of the GCU, against any disturbances, claims and evictions whatsoever.
In particular, the User warrants that no litigation or proceedings are pending or about to be instituted in respect of the Contributions involving intellectual property rights.
ARTICLE 7 - INTELLECTUAL PROPERTY
In general, the User undertakes not to infringe the intellectual property rights (copyright, neighbouring rights, sui generis right of the producer of databases, trademark rights, domain names, etc.) of the Publisher and/or any third party.
The Publisher holds all intellectual property rights to the structure of the Site and the Application (texts, logos, images, sound elements, software, icons, layout, database, etc.) or has regularly acquired the rights to use the structure and content of the Site and the Application, without any limitation.
The User is therefore prohibited from copying, reproducing, representing, modifying and/or exploiting, transferring in any way whatsoever and for any purpose whatsoever, all or part of the structure and content of the Site and the Application, except with the express prior written authorisation of the Publisher.
Any downloading by the User is strictly prohibited, unless expressly authorised by the Publisher. The Publisher and/or any third party concerned may take appropriate action in the event of any abusive downloading.
The trademarks and logos reproduced on the Site are registered with the relevant Offices by the companies that own them. Any reproduction of the names or logos, by any means whatsoever, without the prior authorisation of the owner concerned, is prohibited.
Failure to comply with these prohibitions may constitute an act of counterfeiting and/or unfair and parasitic competition for which the User may be held civilly and/or criminally liable.
ARTICLE 8 - HYPERTEXT LINKS
This article does not contain any clauses.
ARTICLE 9 - PERSONAL DATA
The data is processed by SNCF VOYAGEURS, a public limited company whose registered office is located at Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 4, rue André Campra, 93210, as data controller.
SNCF Voyageurs has appointed a Data Protection Officer (DPO) whom you may contact at the following address: dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr.
The purpose of the processing is to provide international customers who are unable to speak French with an instantaneous translation service enabling them to exchange written and spoken information in their mother tongue with SNCF agents.
The legal basis for the Service is the legitimate interest of SNCF Voyageurs in providing its customers and agents with a conversational tool to ensure that international travellers are properly informed.
When using the Service, the following Data is processed:
- For international customers :
o the choice of country in whose language the Customer wishes to conduct the conversation;
o the voice and the written transcription of the voice.
- For SNCF Group agents :
o The login details for the Service,
o The voice and the written transcription of the voice.
The data is provided by the Customer by dictating his request on the smartphone of the SNCF agent who will transcribe it in writing and in French, and vice versa.
A satisfaction survey may be submitted to Customers and agents who have used the Service. Responses will be processed anonymously.
The Data will not be stored. It is processed during the conversation and is automatically deleted at the end of the conversation.
The Data is reserved for use by the following categories of recipients:
o SNCF Group staff in contact with customers,
o SNCF IT teams responsible for securing access to the Service,
o IT service providers acting as sub-contractors for the provision of the Service,
o software solution publishers who transcribe the conversation.
In order to provide its Service, SNCF Voyageurs uses software publishers who may carry out certain operations (hosting, maintenance, etc.) in the United States.
This transfer outside the European Union is governed by a decision of the European Commission, which recognises that the United States provides an adequate level of data protection and does not require specific authorisation.
You have the right, under the conditions and within the limits provided for by the regulations, to access, delete and rectify your Data and to oppose or limit its processing. You also have the right to define directives concerning the fate of your Data after your death under the conditions defined in article 40.1 of the French Data Protection Act. Finally, you have the right to lodge a complaint with the competent supervisory authority (CNIL).
To exercise these rights or if you have any questions about the processing of your data under this system, please send an e-mail to dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr.
ARTICLE 10 - COOKIES
This article does not contain any clauses.
ARTICLE 11 - GUARANTEES/LIABILITY
The User undertakes, when using the Site and the Application, not to contravene the legislative and regulatory provisions in force, good Intranet practice and netiquette, and the GCU.
The User is hereby informed that any use of the Site and the Application in breach of the provisions of the GCU may give rise to liability, legal proceedings and penalties.
The User is liable to the Publisher and/or third parties for any direct and/or indirect material and/or immaterial loss of any nature whatsoever caused by the User and/or his/her employees in the event of non-compliant use of the Site and the Application.
The User guarantees the Publisher, as well as its parent, sister or affiliated companies, its representatives, its employees and its partners, against any request, claim and/or recourse of any kind resulting from any violation of the said provisions.
In the event of a dispute arising from a breach of the GTUs, the Publisher reserves the right to take action against the User in accordance with article 15 of the GTUs on the settlement of disputes or to call upon the User as a guarantor.
The User may then be required to compensate, at any time and on first demand, any damage caused to the Publisher and/or third parties resulting from any breach of the GTU.
This guarantee covers any damages that may be paid, whatever their direct or indirect origin, as well as legal fees, expert fees, court costs, etc.
The User undertakes to act with diligence in responding to any claim.
The Publisher undertakes to take all the technical and organisational measures necessary to protect the Information circulating on the Site and the Application and to guarantee the security of the personal data it has collected and to prevent their disclosure to unauthorised third parties.
However, it is the User's responsibility to take all necessary steps to preserve the confidentiality of the Information transmitted and, in particular, to assign it to private areas.
Each User of the Site and the Application expressly undertakes :
- not to use software or processes intended to copy Information from the Site and the Application without the express prior authorisation of the Publisher;
- to refrain expressly from using software or devices likely to disrupt the proper operation of the Site and the Application, or to take any action likely to impose a disproportionate burden on the Publisher's infrastructures;
- not to alter, modify or create derivative works from the Information on the Site and the Application without the express prior consent of the Publisher;
- not to extract or re-use, including for private purposes, without the prior written consent of the Publisher, any substantial part or otherwise of the content of the databases and archives constituted by the Site and the Application;
- not to collect information on third parties, including e-mail addresses, in order to use them to send commercial or equivalent solicitations, or to integrate them into a referencing or equivalent service, whether free or paid, or to carry out competitive intelligence;
- not to set up systems likely or of a nature to pirate the Site and the Application in whole or in part, or of a nature to breach the GCU;
- to inform the Publisher as soon as they become aware of any infringement whatsoever (in particular of the Publisher's intellectual property rights), in particular of any unlawful or non-contractual use of the Information on the Site and the Application, regardless of the means of dissemination used.
The User who publishes a Contribution on the Site and the Application acknowledges that he/she is personally liable, both to third parties and to the Publisher, in the event of a breach of the applicable legislative or regulatory provisions and consequently guarantees the Publisher against any disturbance, claim or eviction whatsoever.
The Publisher disclaims all liability in the event of use of its services that does not comply with the GCU.
ARTICLE 12 - CONTACT
For any questions relating to the operation of the Site and the Application and to the GCU, you may contact
ARTICLE 13 - NULLITY OF A CLAUSE
The nullity in whole or in part of one or more provisions of the GTU, under the terms of a legal or regulatory provision or a court decision that has become final, does not entail the nullity of the other provisions or the part of the provision not affected by the nullity.
ARTICLE 14 - APPLICABLE LAW - SETTLEMENT OF DISPUTES
The GCU are governed by French law.
In the event of any dispute relating to the interpretation, validity or performance of the GTUs, the User and the Publisher agree to use their best endeavours to settle the dispute amicably.
In the event that an amicable agreement cannot be reached, any dispute relating to the interpretation or performance of the GTUs will be subject to the jurisdiction of the Paris courts.